Article R*134-1 du Code des ports maritimes

Article R*133-2

Article R*134-2

Entrée en vigueur le 11 septembre 1999

Est codifié par : Décret n°78-488 du 22 mars 1978

Modifié par : Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 - art. 16 () JORF 11 septembre 1999

Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procèdure fixée :

- aux articles R. *122-14 et R. *122-15, lorsque la concession ou l'autorisation est accordée par l'Etat ;

- aux articles R. *115-15 et R. *115-16, lorsque la concession ou l'autorisation est accordée par un port autonome.

Entrée en vigueur le 11 septembre 1999
Est codifié par :	Décret n°78-488 du 22 mars 1978
Modifié par :	Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 - art. 16 () JORF 11 septembre 1999

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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