Article R*211-9 du Code des ports maritimes

Article R*211-8Article R*211-9-1

Entrée en vigueur le 30 juin 2001

Est codifié par : Décret n°78-488 du 22 mars 1978

Modifié par : Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 5 () JORF 30 juin 2001

Les tarifs des droits de port visés à l'article R. *211-1 sont présentés suivant un cadre type uniforme, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.

Entrée en vigueur le 30 juin 2001
Est codifié par :	Décret n°78-488 du 22 mars 1978
Modifié par :	Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 5 () JORF 30 juin 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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