Article R*211-9-5 du Code des ports maritimes

Article R*211-9-4

Article R211-10

Entrée en vigueur le 30 juin 2001

Est codifié par : Décret n°78-488 du 22 mars 1978

Modifié par : Décret 2001-566 2001-06-29 art. 6 I, VII JORF 30 juin 2001

Modifié par : Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 6 () JORF 30 juin 2001

Les tarifs des droits de port applicables dans les ports relevant de la compétence d'une personne publique autre que l'Etat sont présentés suivant le cadre type uniforme mentionné à l'article R. *211-9.

Entrée en vigueur le 30 juin 2001
Est codifié par :	Décret n°78-488 du 22 mars 1978
Modifié par :	Décret 2001-566 2001-06-29 art. 6 I, VII JORF 30 juin 2001
Modifié par :	Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 6 () JORF 30 juin 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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