Article R*212-8 du Code des ports maritimes

Article R*212-7Article R*212-9

Entrée en vigueur le 30 juin 2001

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Modifié par : Décret 2001-566 2001-06-29 art. 8 I, IV JORF 30 juin 2001

Modifié par : Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 8 () JORF 30 juin 2001

Les modulations et abattements prévus à l'article R. *212-7 peuvent être assortis d'un abattement supplémentaire en faveur des trafics nouveaux ainsi qu'en faveur des lignes nouvelles intracommunautaires de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs. L'abattement supplémentaire ne peut être appliqué pour une durée supérieure à deux ans. Son montant ne peut excéder 50 % de la base sur laquelle il s'applique.

Entrée en vigueur le 30 juin 2001
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par :	Décret 2001-566 2001-06-29 art. 8 I, IV JORF 30 juin 2001
Modifié par :	Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 8 () JORF 30 juin 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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