Entrée en vigueur le 30 juin 2001
Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par : Décret 2001-566 2001-06-29 art. 8 I, IV JORF 30 juin 2001
Modifié par : Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 8 () JORF 30 juin 2001
La redevance peut être assortie d'abattements ou de majorations, dans la limite de 30 % du taux de base, en fonction de la période de la journée, de la semaine ou de l'année où s'effectuent les touchées.