Entrée en vigueur le 30 juin 2001
Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par : Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 9 () JORF 30 juin 2001
Modifié par : Décret 2001-566 2001-06-29 art. 9 I, II JORF 30 juin 2001
La redevance sur les marchandises est à la charge suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.