Article R*212-14 du Code des ports maritimes

Article R*212-13

Article R*212-15

Entrée en vigueur le 30 juin 2001

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Modifié par : Décret 2001-566 2001-06-29 art. 9 I, II JORF 30 juin 2001

Modifié par : Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 9 () JORF 30 juin 2001

Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port métropolitain sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à l'unité.

Entrée en vigueur le 30 juin 2001
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par :	Décret 2001-566 2001-06-29 art. 9 I, II JORF 30 juin 2001
Modifié par :	Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 9 () JORF 30 juin 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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