Entrée en vigueur le 30 juin 2001
Est codifié par : Décret n°78-488 du 22 mars 1978
Modifié par : Décret 2001-566 2001-06-29 art. 9 I, III JORF 30 juin 2001
Modifié par : Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 9 () JORF 30 juin 2001
L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les marchandises peut prévoir des taux différents applicables :
1° Aux marchandises transbordées ;
2° Aux marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans certaines parties du port.
1° Aux marchandises transbordées ;
2° Aux marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans certaines parties du port.