Entrée en vigueur le 30 juin 2001
Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par : Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 10 () JORF 30 juin 2001
[…] Kakouris, R. […] 3 L' article R. 212-19 du code des ports maritimes, dans sa version résultant du décret n 92/1089 du 1er octobre 1992, modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port (JORF du 7.10.1992), dispose: […] 4 L' article R. 212-20, tel que modifié par le décret précité, prévoit ensuite: […] 19 La circonstance, invoquée par le gouvernement français, qu' en vertu du règlement n 3577/92 la libre prestation des services ne s' applique aux transports maritimes à l' intérieur des États membres que progressivement et dans les délais qui y sont fixés est, à cet égard, sans pertinence. […]
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Bastia, 4 mai 1987) que la société Corsica ferries (SCF) exploitait des navires de passagers entre la Corse et l'Italie et qu'elle payait pour chaque voyage à la fois au départ et à l'arrivée du port de Bastia des droits de port comportant une taxe sur les passagers en vertu des articles L. 211-1 et L. 211-2 ainsi que des articles R. 212-19 et R. 212-20 du Code des ports maritimes ; qu'après avoir acquitté ces taxes, elle a assigné l'administration des Douanes en restitution des sommes perçues, sur le fondement de la non-conformité du décret du 12 mai 1981 régissant ces taxes au droit communautaire ; […]
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Bastia, 4 mai 1987) que la société Corsica Ferries (SCF) exploitait des navires de passagers entre la Corse et l'Italie et qu'elle payait pour chaque voyage à la fois au départ et à l'arrivée du port de Bastia des droits de port comportant une taxe sur les passagers en vertu des articles L. 211-1 et L. 211-2 ainsi que des articles R. 212-19 et R. 212-20 du Code des ports maritimes ; […] Attendu qu'il importe de savoir si les taxes perçues en vertu des articles 212-19 et R. 212-20 du Code des ports maritimes sont compatibles avec les articles 62 et 84 du Traité instituant la Communauté économique européenne ainsi que ses principes généraux, […]
Régie par l'article R. 211-1 du code des ports maritimes, cette redevance peut induire un coût particulièrement important, notamment pour les sociétés dont l'activité repose sur de courts trajets en mer. […] En revanche, les taux sont fixés par la collectivité publique dont relève le port, le cas échéant sur proposition du concessionnaire. […] Toutefois, s'agissant de la redevance sur les passagers, il est possible d'accorder un certain nombre d'abattements dans les conditions prévues à l'article R. 212-19 du code des ports maritimes.
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