Article R*213-3 du Code des ports maritimes

Article R*213-2

Article R*213-4

Entrée en vigueur le 2 avril 1978

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

La redevance d'équipement des ports de pêche n'est pas due pour :
- les produits destinés à la consommation familiale des pêcheurs ;
- les produits livrés directement aux fabriques d'engrais ou d'aliments pour le bétail par le pêcheur ou l'armateur, ou pour le compte de ceux-ci par une organisation de marché.

Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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