Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22
A l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance ou de sport peuvent être soumis à une redevance dite d'équipement des ports de plaisance dont les taux sont variables suivant les ports.
Cette redevance est à la charge du propriétaire du navire.
Cette redevance est à la charge du propriétaire du navire.