Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par : Décret n°78-488 du 22 mars 1978
La redevance d'équipement des ports de plaisance est à la charge du propriétaire du navire. Elle doit être payée ou garantie avant le départ du navire.
Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par : Décret n°78-488 du 22 mars 1978