Article R*231-2 du Code des ports maritimes

Article R*231-1

Article R301-3

Entrée en vigueur le 2 avril 1978

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Dans le cas d'application de l'article R. 211-7, le commissaire du Gouvernement auprès du port autonome, ou le préfet, adresse également le dossier au ministre chargé des départements d'outre-mer ; celui-ci doit faire connaître son avis au ministre chargé des ports maritimes dans les mêmes conditions que les autres ministres consultés.

Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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