Article R*311-5 du Code des ports maritimes

Article R*311-4

Article R*311-6

Entrée en vigueur le 2 avril 1978

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Dans les cas prévus à l'article L. 311-2, les officiers de port doivent, après avoir établi le procès-verbal visé audit article, l'adresser au procureur de la République.

Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22

Sortie de vigueur le 20 juillet 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-876 du 17 juillet 2009 - art. 2

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