Article R321-16 du Code des ports maritimes

Article R321-15Article R321-17

Entrée en vigueur le 30 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-476 du 29 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007

Est codifié par : Décret n° 78-488 du 22 mars 1978

La zone portuaire de sûreté instituée par l'article L. 321-1 est délimitée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de l'autorité portuaire.

Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-476 du 29 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007
Est codifié par :	Décret n° 78-488 du 22 mars 1978

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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