Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux organes spéciaux établis à cet effet sur les ouvrages, sous peine d'une amende de 150 à 300 euros.
L514-4 (M) Modifie Code des instruments monétaires et des médailles - art. 11 (V) Modifie Code des ports maritimes - art. […] L531-1 (VT) Modifie Code des ports maritimes - art. […] R*323-1 (V) Modifie Code des ports maritimes - art. R*323-2 (V) Modifie Code des ports maritimes - art. R*323-3 (V) Modifie Code des ports maritimes - art. R*323-6 (V) Modifie Code des postes et des communications électronique - art. […] L36-11 (M) Modifie Code des postes et des communications électronique - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, 12 F et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro, […]
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