Article R*323-9 du Code des ports maritimes

Article R*323-8Article R*323-10

Entrée en vigueur le 21 décembre 1983

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Modifié par : Décret 83-1104 1983-12-20 art. 2 JORF 21 décembre 1983

Les arrêtés prévus au 2e alinéa de l'article L. 323-4 sont pris par le ministre chargé des ports maritimes après consultation du ministre chargé de la marine marchande pour les ports relevant de la compétence de l'Etat, par le président du conseil général pour les ports départementaux, par le maire pour les ports communaux.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1983
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par :	Décret 83-1104 1983-12-20 art. 2 JORF 21 décembre 1983

Sortie de vigueur le 20 juillet 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-876 du 17 juillet 2009 - art. 3

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