Entrée en vigueur le 27 septembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-920 du 22 septembre 2003 - art. 3 () JORF 27 septembre 2003
Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22
La désignation des personnes susceptibles d'être agréées, en application du b de l'article L. 323-5, est faite, selon le cas, par le directeur du port s'il s'agit d'un port autonome, par le chef du service maritime pour un port d'intérêt national, par le président du conseil général ou par le maire pour les ports relevant de la compétence des départements ou des communes.