Article R*325-2 du Code des ports maritimes

Article R*325-1Article R*325-3

Entrée en vigueur le 27 septembre 2003

Est créé par : Décret n°2003-920 du 22 septembre 2003 - art. 3 () JORF 27 septembre 2003

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Lorsque, en application du troisième alinéa de l'article L. 325-1, l'autorité portuaire autorise un navire à prendre la mer sans avoir préalablement fait procéder à la collecte et au traitement de ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison, elle en informe le prochain port d'escale déclaré par le capitaine du navire.

Entrée en vigueur le 27 septembre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-920 du 22 septembre 2003 - art. 3 () JORF 27 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22

Sortie de vigueur le 20 juillet 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-876 du 17 juillet 2009 - art. 3
Transféré par :	Décret n°2009-876 du 17 juillet 2009 - art. 5

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