Article R*331-2 du Code des ports maritimes

Article R*331-1

Article R*332-1

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Les infractions aux dispositions de l'article R. *331-1 sont punies des peines prévues pour la contravention de la 4ème classe.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22

Sortie de vigueur le 20 juillet 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-876 du 17 juillet 2009 - art. 4

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