Article R*341-2 du Code des ports maritimes

Article R*341-1

Article R*341-3

Entrée en vigueur le 2 avril 1978

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Sont seuls susceptibles d'être clos des terrains du domaine maritime ou fluvial à l'exclusion des voies publiques terrestres classées dans la voirie nationale, départementale ou communale.

Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22

Sortie de vigueur le 20 juillet 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-876 du 17 juillet 2009 - art. 5

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