Article R*352-1 du Code des ports maritimes

Article R*351-2

Article R*353-1

Entrée en vigueur le 21 décembre 1983

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Modifié par : Décret 83-1104 1983-12-20 art. 9 JORF 21 décembre 1983

Dans les ports qui relèvent de la compétence des communes le règlement particulier de police est pris par le maire après avis du concessionnaire.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1983
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par :	Décret 83-1104 1983-12-20 art. 9 JORF 21 décembre 1983

Sortie de vigueur le 20 juillet 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-876 du 17 juillet 2009 - art. 6

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