Article R**451-8 du Code des ports maritimes

Article R**451-7

Article R**451-9

Entrée en vigueur le 2 avril 1978

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Les agents ou préposés du concessionnaire, fermier ou exploitant et les préposés ou mandataires des expéditeurs ou destinataires sont seuls autorisés à manoeuvrer, charger ou décharger les wagons stationnant sur les voies du port.

Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22

Sortie de vigueur le 31 décembre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).