[…] Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; […] Or en ce qui concerne les dockers, cette démonstration apparaît au centre du débat. En effet, l'activité des dockers était réglée par les dispositions de la loi du 06 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L 511-2 et suivants du Code des Ports Maritimes, dans le cadre d'un contrat de louage de service à caractère intermittent. […] Pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 1992 (modifiant les articles L. 511-1 et ss et R. 511-1 et ss du Code des Ports Maritimes) et jusqu'à la cessation d'activité de Joseph X…, la Cour ignore la nature des relations contractuelles de Joseph X… avec ses employeurs, aucune pièce n'étant produite à cet effet.

[…] Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES DU RHONE en date du 01 Février 2007,enregistré au répertoire général sous le n° 20402255. […] Enfin ils sollicitent l'allocation de 200 000 euros au titre de la réparation de leur préjudice moral personnel ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 06 juin 1992 (modifiant les articles L 511-1 et ss et R 511-1 et ss du Code des Ports Maritimes) et jusqu'à la cessation d'activité de O Z, la Cour ignore la nature des relations contractuelles de O Z avec ses employeurs, aucune pièce n'étant produite à cet effet.