Entrée en vigueur le 13 octobre 1992
Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par : Décret n°92-1130 du 12 octobre 1992 - art. 1 () JORF 13 octobre 1992
[…] Considérant, en deuxième lieu, que la mission confiée au bureau central de la main-d'oeuvre (BCMO) en matière d'organisation de l'embauchage dans les ports par les dispositions des articles L. 511-2 du code des ports maritimes, […] reprises aux articles L. 5343-4 et suivants du code des transports, ainsi que par l'article R. 511-4 du code des ports maritimes, […] en application de l'article R. 521-1 du code des ports maritimes alors en vigueur, […] qu'il résulte de la mise en oeuvre des dispositions combinées de ces arrêtés et des dispositions de l'article R. 521-2 du code des ports maritimes alors en vigueur qu'au titre de la période précitée allant du 15 janvier 2003 au 1 er juin 2011, […]
[…] D E P A R I S […] Attendu qu'aux termes de l'article L 521-1 du Code des ports maritimes « un ouvrier docker professionnel (et à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 9 juin 1992 un ouvrier docker intermittent) n'ayant pas été embauché après s'être présenté régulièrement à l'embauche reçoit, après pointage, […] Attendu que pour chiffrer leurs demandes respectives, Messieurs X, Y et B se réfèrent à l'article R 521-2 du Code des ports maritimes qui limite le droit à l'indemnité de garantie à 300 vacations d'1/2 journée chômée par an, s'en tiennent à la date de rupture de la relation de travail retenue par la Cour d'appel de Poitiers dans son arrêt confirmatif du 5 février 2002, […]
[…] 60-01-02-02 […] Une note en délibéré, enregistrée le 2 mars 2016, a été présentée par M. […] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code des ports maritimes, […] qu'aux termes de l'article R. 521-2 du code des ports maritimes, dans sa version applicable au litige depuis reprise à l'article R. 5343-21 du code des transports : « Le droit à l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents est limité à 300 vacations par an et par docker professionnel intermittent, correspondant chacune à une demi-journée chômée. » ; […] Considérant que le montant de l'indemnité de garantie est fixé, en application de l'article R. 521-1 du code des ports maritimes, […]