Article R*611-3 du Code des ports maritimes

Article R*611-2Article R*611-4

Entrée en vigueur le 19 mars 2005

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Modifié par : Décret 2005-255 2005-03-14 art. 1 I, II JORF 19 mars 2005

Modifié par : Décret n°2005-255 du 14 mars 2005 - art. 1 () JORF 19 mars 2005

L'instruction est faite à la diligence de l'autorité compétente qui en fixe la durée.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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