Entrée en vigueur le 17 octobre 1987
Est créé par : Décret n°87-761 du 16 septembre 1987 - art. 1 () JORF 17 septembre 1987
Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22
Le Conseil national des communautés portuaires donne son avis sur toutes les questions intéressant directement ou indirectement les ports maritimes, les activités portuaires, les transports terrestre et maritime à destination ou en provenance des ports qui lui sont soumises par le ministre chargé des ports maritimes ou par le ministre chargé des transports. Il peut étudier et proposer toutes mesures de nature à favoriser l'activité des ports français et améliorer leur compétitivité.