Article R*711-10 du Code des ports maritimes

Article R*711-9Article R*721-1

Entrée en vigueur le 17 octobre 1987

Est créé par : Décret n°87-761 du 16 septembre 1987 - art. 1 () JORF 17 septembre 1987

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Le Conseil national des communautés portuaires établit un règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports.

Entrée en vigueur le 17 octobre 1987
Est créé par :	Décret n°87-761 du 16 septembre 1987 - art. 1 () JORF 17 septembre 1987
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22

Sortie de vigueur le 30 avril 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 - art. 11 (V) JORF 30 avril 2002

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