Article Annexe à l'article R*351-1, art. 11 du Code des ports maritimes

Article Annexe à l'article R*351-1, art. 10

Article Annexe à l'article R*351-1, art. 12

Entrée en vigueur le 2 avril 1978

Est créé par : Décret 78-488 1978-03-22 JORF 2 avril 1978 rectificatif JORF 23 janvier 1979

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Les capitaines et les patrons des bâtiments peuvent à tout instant, pour les nécessités de l'exploitation, être requis par les officiers et surveillants de port pour déplacer leurs bâtiments.

Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est créé par :	Décret 78-488 1978-03-22 JORF 2 avril 1978 rectificatif JORF 23 janvier 1979
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22

Sortie de vigueur le 20 juillet 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-877 du 17 juillet 2009 (Ab)

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