Article R411-9 du Code des ports maritimes

Article R411-8

Article R411-10

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007 - art. 1

Le règlement général de police des voies ferrées portuaires mentionné à l'article L. 411-7 est arrêté par le ministre chargé des transports.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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