Article L163-1 du Code des ports maritimes

Article L161-1Article L163-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 8

Les dispositions du présent code relatives à la domanialité publique sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 8

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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