Article L106-3 du Code des ports maritimes

Article L106-2Article L111-1

Entrée en vigueur le 6 juillet 2008

Est créé par : LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 1

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.

Entrée en vigueur le 6 juillet 2008
Est créé par :	LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).