Article L103-1 du Code des ports maritimes
Entrée en vigueur le 6 juillet 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

NOTA

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne le quatrième alinéa de l'article L. 103-1.

Le décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer est paru au JORF du 31 décembre 2014.


Commentaire1

1Dossier documentaire décision 2018-733 du 21 septembre 2018,Société d’exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière…
Conseil Constitutionnel · 20 septembre 2018

[…] L . 4322-1 ................................................................................................................................. 9 - Article L . 5312-1 ................................................................................................................................. 9 - Article L . 5313-1 ............................................................................................................................... 10 - Article L . 5313- […] l'article […]

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