Entrée en vigueur le 6 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 1
Le grand port maritime est dirigé par un directoire, sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code des ports maritimes, en vigueur à la date de signature, le 9 septembre 2009, du marché litigieux : « L'Etat supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses d'accès, […] qu'aux termes de l'article L. 101-3 dudit code alors en vigueur : " I.-Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et est chargé, selon les modalités qu'il détermine, des missions suivantes : 1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ; (…) III.- (…) le grand port maritime peut exercer, […]
[…] Considérant qu'en vertu des articles L.101-2 et L.102-1 du code des ports maritimes, dans leur rédaction issue de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, les grands ports maritimes sont des établissements publics de l'Etat dirigés par un directoire sous le contrôle d'un conseil de surveillance ; qu'aux termes de l'article L.102-2 du même code : « Le conseil de surveillance est composé comme suit : 1° Cinq représentants de l'Etat ; […] siègent au conseil de surveillance en qualité de représentants du personnel trois membres désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives. » ; qu'aux termes de l'article R.102-3 du code des ports maritimes, […]