Entrée en vigueur le 6 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 1
L'article L. 111-4 est applicable aux grands ports maritimes.
Pour les travaux devant être effectués dans le cadre des missions définies à l'article L. 101-3 sans le concours financier de l'Etat et n'entraînant pas de modification essentielle dans les accès ou ouvrages du port, le grand port maritime statue définitivement.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code des ports maritime, […] Le programme et le montant des dépenses de ces opérations sont arrêtés chaque année par décision de l'autorité compétente. » ; qu'aux termes de l'article L. 101-5 du même code, […] et dont les dispositions résultent d'ailleurs de l'article L. 101-6 du code des ports maritimes déjà en vigueur à la date du marché en litige : « Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port maritime relevant de l'Etat, l'Etat et, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT à la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque et au Grand Port Maritime de Bordeaux.
[…] 3°) de mettre à la charge de la société EMCC une somme de 5 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code des ports maritimes, en vigueur à la date de signature, le 9 septembre 2009, […] qu'aux termes de l'article L. 101 5 du même code alors en vigueur : « L'article L. 111-4 est applicable aux grands ports maritimes. Pour les travaux devant être effectués dans le cadre des missions définies à l'article L. 101-3 sans le concours financier de l'Etat et n'entraînant pas de modification essentielle dans les accès aux ouvrages du port, le grand port maritime statue définitivement. » ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. D'autre part, aux termes du I de l'article L. 101-6 du code des ports maritimes, en vigueur à la date de création du GPMH : « Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port maritime relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, […] Cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires. / Sous réserve des dispositions de l'article L. 101-5, le grand port maritime est substitué de plein droit à l'Etat et, le cas échéant, au port autonome ou à l'établissement public délégataire, […]
[…] L . 4322-1 ................................................................................................................................. 9 - Article L . 5312-1 ................................................................................................................................. 9 - Article L . 5313-1 ............................................................................................................................... 10 - Article L . 5313- […] l'article […]
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