Entrée en vigueur le 9 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-501 du 6 mai 2011 - art. 1
Le ministre chargé des ports maritimes peut, après avis du conseil de surveillance, confier par arrêté au grand port maritime, au titre de services annexes, la gestion d'un service maritime ou d'un service de navigation dont il définit la consistance.
Dans l'exercice de cette activité, le président du directoire relève directement de l'autorité du ministre chargé des ports maritimes et le personnel du grand port maritime agit pour le compte de l'Etat.
[…] tirant d'air 7,50 m » ; que la gestion du pont du Jaï, en tant qu'ouvrage relevant des articles premiers de l'arrêté du 8 janvier 1981 et de l'arrêté du 16 février 2012 qui le remplace, n'est confiée au service annexe des Voies navigables du Grand Port maritime de Marseille que dans les conditions prévues aux articles R. 111-13 du code des ports maritimes et R. 101-11-1 du même code qui le remplace et n'est donc pas soumise au régime juridique des établissements publics à caractère industriel et commercial car cette gestion est faite pour le compte de l'Etat ; qu'en outre tant les décisions de réception des ouvrages que l'avenant n°1 au marché désignent, en qualité de maître d'ouvrage, […]