Article R163-2 du Code des ports maritimes

Article R163-1Article R163-3

Entrée en vigueur le 3 octobre 2012

Est créé par : Décret n°2012-1102 du 1er octobre 2012 - art. 1

Aux articles R. 101-2, R. 101-3, R. 101-4, R. 102-1, R. 102-25, R. 102-26 et R. 102-27, les mots : " préfet de région ” sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale ”.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2012
Est créé par :	Décret n°2012-1102 du 1er octobre 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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