Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION / Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie / Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne
Article D131-5 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2005-1349 du 31 octobre 2005 - art. 1 () JORF 1er novembre 2005
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.131-1 du code de l'aviation civile : «Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent l'utilisation.» ; […] qu'aux termes de l'article D131-1-4 du même code : «La localisation des activités de voltige, de parachutisme, […] en tant que de besoin, d'aéromodélisme est définie par décision conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. »; qu'aux termes de l'article D131-6 du même code «Dans le cadre fixé par l'article D. 131-5 : – le ministre chargé de l'aviation civile fixe, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 131-4-1 du code de l'aviation civile : « Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent l'utilisation » ; qu'aux termes de l'article D. 131-5 du même code : « Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être compatibles avec celles qui régissent les autres types de circulation » ;
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3. Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 24 janvier 1990, 83498, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'article D.131-5 du code de l'aviation civile n'imposait pas la consultation du délégué à l'espace aérien ; […]
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