Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE II : ATTERRISSAGE / Section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
Article D132-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2022-746 du 27 avril 2022 - art. 3
L'habilitation mentionnée à l'article R. 132-1-7 est délivrée après avis du commandant du groupement de gendarmerie départemental ou du commandant de la gendarmerie des transports aériens pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger, du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent et du directeur zonal de la police aux frontières ou du directeur central de la police aux frontières pour les personnes résidant en Ile-de-France.