Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Modifié par : Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 5
L'habilitation prévue par l'article R. 6212-11 est délivrée après avis du commandant du groupement de gendarmerie départemental ou du commandant de la gendarmerie des transports aériens pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger, du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent et du directeur zonal de la police nationale ou du directeur national de la police aux frontières pour les personnes résidant en Ile-de-France.
[…] Par une ordonnance du 25 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2024 à 12:00. […] 7. L'article D. 6212-12 du code des transports dispose que : « L'habilitation prévue par l'article R. 6212-11 est délivrée après avis du commandant du groupement de gendarmerie départemental (), du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent et du directeur zonal de la police nationale () ». […] D. HELAYEL