Entrée en vigueur le 21 novembre 1980
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret 73-408 1973-03-27 art. 1 JORF 4 avril 1973
Modifié par : Décret 80-910 1980-11-17 art. 9 JORF 21 novembre 1980
Par arrêté préfectoral dans les deux premiers cas visés à l'article précédent ;
Par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile aprés avis du ministre de l'intérieur dans les autres cas ;
Dans cette dernière éventualité, et s'il y a urgence, le préfet peut, pour un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours, prononcer la suspension de l'autorisation ou la restriction de ses effets.
[…] Cet arrêté ne peut être intervenu que sur le fondement de l'article D.212-1 du code de l'aviation civile, […] restreintes ou retirées et que le motif retenu détermine, en vertu de l'article D.212-2 du même code, l'autorité compétente pour prononcer cette mesure. […] Considérant que cet arrêté ne peut être intervenu que sur le fondement de l'article D 212-1 du code de l'aviation civile, […] restreintes ou retirées et que le motif retenu détermine, en vertu de l'article D 212-2 du même code, l'autorité compétente pour prononcer cette mesure ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à laSOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA LOMAGNE et au ministre de l'équipement, du logement, […]
[…] M. D-E Y […] 65-03-04-02 […] — il avait compétence pour prendre l'arrêté en litige en vertu des articles 1 er et 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; que les articles D. 212-1 et D. 212-2 du code de l'aviation civile lui donnent compétence pour retirer une autorisation de création d'un aérodrome à usage privé lorsque les conditions techniques et juridiques ayant permis d'accorder une telle autorisation ne sont plus réunies, comme c'est le cas en l'espèce ;
[…] 2°) de condamner la commune de Val d'Izé à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile : Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent (…) 3. Les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral ; qu'aux termes de l'article D. 212-1 dudit code : Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, […] qu'aux termes de l'article D. 212-2 du même code : Les suspensions, […]
Conformément à l'article D. 233-2 du code de l'aviation civile, l'autorisation de créer un aérodrome privé relève de la compétence du préfet du département correspondant, après avis du fonctionnaire de l'aviation civile territorialement compétent. Outre cet avis, […] s'il ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation ou si les éléments de la demande qui avaient conduit à accorder l'autorisation se trouvent modifiés, le préfet peut prononcer le retrait de celle-ci sur le fondement de l'article D. 212-2 du code de l'aviation civile. […] Enfin, un aérodrome à usage privé peut être fermé par le ministre des transports, de l'équipement, […]
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