Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les aérodromes privés sont prononcés :
1° Par arrêté préfectoral dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 6311-16 ;
2° Par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris après avis du ministre de l'intérieur dans les autres cas.
Dans les cas prévus au 2°, et s'il y a urgence, le préfet peut, pour un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours, prononcer la suspension de l'autorisation ou la restriction de ses effets.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6311-16 du code des transports : « Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, […] ou de tranquillité publique ». Aux termes de l'article R. 6311-17 du code des transports : « Les suspensions, […] La circonstance que M. A… n'ait commis aucune infraction à la réglementation aéronautique et que l'activité de l'aérodrome n'ait été à l'origine d'aucun trouble à l'ordre public ou à la tranquillité publique ne saurait être utilement soulevée s'agissant d'une décision fondée sur le 1° de l'article R. 611-16 du code des transports et non sur un autre alinéa du même article. […]