Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est créé par : Décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 - art. 1 () JORF 11 janvier 2001 en vigueur le 1er juillet 2001
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
a) " Avion ", tout aéronef sustenté en vol par des réactions aérodynamiques sur des surfaces restant fixes dans des conditions données de vol et entraîné par un ou plusieurs organes moteurs maintenus en fonctionnement, au moins partiellement, dans les circonstances normales de vol, à l'exclusion toutefois des aéronefs ultralégers motorisés (dits ULM) répondant à ces caractéristiques ;
b) " Mouvement ", chaque décollage ou chaque atterrissage d'avion ;
c) " Trois mois consécutifs de plus fort trafic ", la période de trois mois durant laquelle l'aérodrome est fréquenté par les aéronefs des classes les plus élevées ;
d) " Classe d'avions la plus élevée, A ", la classe la plus élevée au regard des principes posés à l'article D. 213-1-2 dont le nombre de mouvements d'avions, cumulé avec celui des classes supérieures, dépasse 24 pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic sur l'aérodrome ;
e) " Classes supérieures non retenues ", les classes d'avions supérieures à la classe d'avions la plus élevée, A ;
f) " Vol régulier ", un vol qui présente chacune des caractéristiques suivantes :
-effectué au moyen d'avions destinés à transporter des passagers, du fret ou du courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, des places sont mises à la disposition du public soit directement par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés ;
-organisé de façon à assurer la liaison entre deux points ou plus :
-soit selon un horaire publié ;
-soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'il fait partie d'une série systématique évidente ;
g) " Vol non régulier ", un vol qui ne répond pas aux caractéristiques définies au f ci-dessus ;
II.-a) Le ministre chargé de l'aviation civile détermine, après consultation de l'exploitant d'aérodrome, le niveau de protection, N, d'un aérodrome, correspondant à la classe d'avions la plus élevée, A.
Toutefois, lorsque le nombre de mouvements des avions relevant de la classe A et des classes supérieures non retenues est inférieur à 700 pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic, le niveau N de protection pourra correspondre à A-1.
b) La détermination du nombre de mouvements par classe d'avions tient compte :
-pour les vols réguliers, des mouvements réalisés l'année antérieure pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic ;
-pour les vols non réguliers, des mouvements réalisés en moyenne sur les trois dernières années pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic ;
Toutefois, si le programme prévisionnel du trafic de l'aérodrome laisse apparaître des modifications substantielles dans la répartition des avions par classe, il est tenu compte du nombre de mouvements par classe prévu par le programme précité pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic.
III.-Les aérodromes qui ne justifient pas un classement dans un niveau ont par défaut un niveau de protection 1. De même, lorsqu'un aérodrome de niveau de protection 1 est fréquenté par des avions de classe supérieure assurant des vols réguliers, sa protection est de niveau 2.
IV.-Le niveau de protection et ses éventuelles modulations programmées en fonction des variations de trafic sur l'aérodrome sont publiés au Journal officiel de la République française et font l'objet d'un avis aux navigateurs aériens.
Elles doivent être soumises soit à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, soit à l'un des régimes définis à l'article 50-0 du CGI (« micro-BIC ») et à l'article 102 ter du CGI (régime déclaratif spécial ou « micro-BNC »). En revanche, les exploitants agricoles imposés selon le régime du forfait agricole ne sont pas éligibles à l'abattement. D. […] Par ligne régulière, il conviendra de se référer à la définition du « vol régulier » donnée par l'article D. 213-1-1 du code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…[…] que, dès lors, celui-ci présente un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts précité, nonobstant la double circonstance qu'il s'agisse d'un aéroport de classe C au sens de l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile, […] définie par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et qu'il n'accueille plus depuis septembre 2009 de vols réguliers au sens de l'article D. 213-1-1 du code de l'aviation civile ; que, par suite, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] D E C I D E :
[…] et qu'un plan de vol avait été déposé auprès de l'autorité aéronautique civile de Panama, énonce qu'il ressort de ces éléments que le transport effectué correspondait au sens de l'article D. 213-1-1 du code de l'aviation civile à un « vol régulier » ; […] 1° ALORS QU'un vol ne peut être qualifié de « régulier », […] la cour s'est bornée à constater que l'avion avait été loué avec pilote auprès de la compagnie Panama Aircraft, ayant pour objet d' assurer des opérations commerciales de transport aérien, qu'un plan de vol avait été déposé, […] qu'il ressort de ces éléments que le transport effectué correspondait au sens de l'article D 213-1-1 du code de l'aviation civile à « un vol régulier » ; […]
[…] l'article L323- 1 du code de l'aviation civile abrogé le 28 octobre 2010 mais dont les dispositions sont reprises par l'article L6400-2 du code des transports […] ' que le vol effectué est un vol régulier au sens de l'article D213-1-1 du code de l'aviation civile qui dispose qu' un vol est régulier « s'il est effectué au moyen d'avions destinés au transport de passagers dans des conditions telles que sur chaque vol des plaçes sont mises à disposition du public, […] Il ressort de ces éléments que le transport effectué correspondait au sens de l'article D 213-1-1 […]
[…] et qu'un plan de vol avait été déposé auprès de l'autorité aéronautique civile de Panama, énonce qu'il ressort de ces éléments que le transport effectué correspondait au sens de l'article D. 213-1-1 du code de […] D. 213-1-1 du code de l'aviation civile, ensemble de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2° ALORS QUE la notice ” Normalis Premier ” n° 4201, correspondant à la police conclue auprès de la société Axa France Vie pour garantir partie de la dette contractée par M. […] D 213-1-1 du code de l'aviation civile à « un vol régulier » ; en conséquence la requérante ne peut se prévaloir de cette exclusion de garantie ; […]
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