Article D213-1-19 du Code de l'aviation civile
Article D213-1-18
Article D213-1-20
Entrée en vigueur le 3 juillet 2011
Sortie de vigueur le 1 novembre 2023

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Décisions2

1CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 19MA00258, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – la situation faunistique de l'aérodrome de Montpellier Candillargues justifiait la mise en place d'un service de prévention du péril animalier par l'Etat et la Communauté d'agglomération au regard des dispositions des deux premiers alinéas de l'article D. 213-1-15 du code de l'aviation civile, du c) de l'article D. 213-1-19 du même code et de l'article 1 bis de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier ; […] D É C I D E :

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2CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2016, 15BX00661-15BX00716, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] En vertu des dispositions des articles L. 213-2 et L. 213-3 du code de l'aviation civile alors applicable, reprises aux articles L. 6332-2 et L. 6332-4 du code des transports, […] l'exécution à des services départementaux d'incendie et de secours ou à des organismes agréés. Selon l'article D. 213-1-14 du code de l'aviation civile, applicable à la date de l'accident, […] Les articles D. 213-1-18 et D. 213-1-19 énumèrent les obligations, […] Enfin, les articles D. 213-1-23 et D. 213-24 fixent les conditions dans lesquelles le préfet doit être informé afin d'exercer son contrôle et de prendre, le cas échéant, […] 19. […] Sur l'application de L'article L.761-1 du code de justice administrative : […] M me D… A…, […]

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