Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1588 du 14 décembre 2020 - art. 2
I.-Le règlement intérieur du comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est arrêté par le comité, à la majorité de ses membres, sur proposition de son président. Il précise les conditions de réunion du comité ainsi que les modalités d'adoption des comptes rendus de ces réunions. Il est notifié à l'autorité compétente pour créer le comité.
II.-Le comité des usagers est convoqué par son président sur demande du ministre chargé de l'aviation civile ou du préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 ou de l'exploitant d'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs aériens représentant ensemble 25 % des voix des membres du comité ou, le cas échéant, du signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports. Cette demande est accompagnée d'un ordre du jour. Le président du comité peut ajouter à cet ordre du jour les points complémentaires qu'il juge utiles.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'exploitant d'aérodrome procède à la première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du ministre chargé de l'aviation civile.
III.-Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du comité des usagers. Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports. Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des opinions exprimées.
[…] 1°) d'annuler les dispositions du décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en tant qu'elles visent le comité des usagers d'aéroports (assistance en escale), articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile ; […] D E C I D E :
[…] La société SAP Orly soutient qu'en vertu des articles L. 216-1, R. 216-1 à R. 216-16 et D. 216-1 à D. 216-6 du code de l'aviation civile, transposant notamment la directive 96/67 du 15 octobre 1996 relative au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté européenne, […] que, par arrêté modifié du 28 mai 1999, le ministre chargé de l'aviation civile a limité le nombre des autorisations délivrées sur les aéroports d'Orly à 2 pour les lots n°1 et n°2 et à 4 pour le lot n° 3, exception faite de l'autorisation délivrée de plein droit au gestionnaire de l'aérodrome, ADP ; que, […] D E C I D E :
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la directive du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché des services d'assistance en escale : « Les Etats membres s'assurent qu'une procédure de consultation obligatoire est organisée, relative à l'application des dispositions de la présente directive, […] le comité des usagers et les entreprises prestataires de services » ; que l'article R. 216-8 du code de l'aviation civile, […] notamment appelé à délivrer un avis consultatif sur la décision limitant le nombre des prestataires autorisés à opérer sur ledit aérodrome ; que le 1°) de l'article D. 216-1 issu du décret ici attaqué, […] que, selon l'article D. 216-6 du code de l'aviation civile, […]