Article R216-8 du Code de l'aviation civile
Article R216-7Article R216-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1077 du 19 août 2020 - art. 9
Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

NOTA

Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité des usagers d'aéroports - Assistance en escale).

Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Comité des usagers d'aéroports - Assistance en escale).

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale) est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale) est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025

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Décisions • 10

1. Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 4 novembre 2025, n° 2205484Rejet

[…] sélection lorsque leur nombre est limité dans les cas prévus à l'article R. 216 -5 ou au I, […] Cette procédure de sélection n'est pas applicable à l'exploitant d'aérodrome ni à toute entreprise qu'il contrôle directement ou indirectement ou qui le contrôle directement ou indirectement. / La sélection des prestataires est opérée dans les conditions suivantes : / a) Le cahier des charges ou les spécifications techniques auxquels ces prestataires doivent répondre sont établis par l'entité procédant à la sélection après consultation du comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 ainsi, […] entre le 8 […]

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2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juin 2011, 334011Rejet

Le comité des usagers dont l'article R. 216-8 du code de l'aviation civile prévoit la mise en place sur un aérodrome lorsque l'autorité compétente est amenée à prendre certaines décisions en matière de services d'assistance en escale entre dans le champ d'application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. […] de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en tant qu'elles visent le comité des usagers d'aéroports (assistance en escale), articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile ; […] Lorsqu'il est fait application sur un aérodrome des dispositions du I de l'article R. 216-3, du I de l'article R. 216-5, […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 12 octobre 2009, n° 0906438Rejet

[…] La société SAP Orly soutient qu'en vertu des articles L. 216-1, R. 216-1 à R. 216-16 et D. 216-1 à D. 216-6 du code de l'aviation civile, […] conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, la requérante ne peut valablement exciper de l'illégalité des articles R. 216-8 et R. 216-16 du code de l'aviation civile qui sont issus de la transposition nationale de la directive n° 96/67/CE du 15 octobre 1996 ; […] que l'arrêté du 28 mai 1999 limitant l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly a pris expressément en compte les critères de l'article R. 216-3 du code de l'aviation

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Document parlementaire • 0

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