Entrée en vigueur le 3 février 2002
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2002-135 du 31 janvier 2002 - art. 1 () JORF 3 février 2002
Ces activités peuvent comprendre notamment :
a) Le fonctionnement d'écoles de pilotage ou de centres d'entraînement aérien ;
b) Les essais d'appareils prototypes non munis de certificat de navigabilité ;
c) La desserte de centres d'entretien et de réparation de matériel aéronautique ;
d) Les opérations de travail aérien ;
e) Les vols de tourisme ;
f) Exceptionnellement des transports aériens commerciaux dans les conditions fixées par l'arrêté de création mentionné à l'article D. 231-1 ou l'arrêté d'agrément mentionné à l'article D. 232-6.
Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6. […] Ministre chargé de l'aviation civile 17 Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique. Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4. […] Code de l'aviation civileArticle D. 232-7. […]
Lire la suite…Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6. […] Ministre chargé de l'aviation civile 17 Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique. Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4. […] Code de l'aviation civileArticle D. 232-7. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 213-1 du code de l'aviation civile, le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs des aéroports « a pour objet principal de sauver des vies humaines en cas d'accident ou d'incident d'aéronef par la mise en place, sur les aérodromes visés aux articles R. 221-1 et D. 232-1 où le préfet exerce le pouvoir de police, de moyens et d'une organisation adaptés au niveau de protection requis. » ; qu'il en résulte qu'un tel service présente un caractère administratif, quand bien même il serait financé par des ressources issues des redevances prévues à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile ; […]
[…] 36-01-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 213-1 du code de l'aviation civile, le SSLIA « a pour objet principal de sauver des vies humaines en cas d'accident ou d'incident d'aéronef par la mise en place, sur les aérodromes visés aux articles R. 221-1 et D. 232-1 où le préfet exerce le pouvoir de police, de moyens et d'une organisation adaptés au niveau de protection requis. » ; qu'il en résulte qu'un tel service présente un caractère administratif, quand bien même il serait financé par des ressources issues des redevances prévues à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile ; qu'il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que, depuis une décision du 1 er mars 1984, M. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 213-1 du code de l'aviation civile, le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs des aéroports « a pour objet principal de sauver des vies humaines en cas d'accident ou d'incident d'aéronef par la mise en place, sur les aérodromes visés aux articles R. 221-1 et D. 232-1 où le préfet exerce le pouvoir de police, de moyens et d'une organisation adaptés au niveau de protection requis » ; qu'il en résulte qu'un tel service présente un caractère administratif ; que, […]
N° 445598 Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives (CNFAS et autres) 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 17 décembre 2021 Décision du 30 décembre 2021 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, Rapporteure publique En vertu de l'article D. 232-1 du code de l'aviation civile, les aérodromes dits à usage restreints sont destinés à des activités qui, […] sans régir d'aucune manière la procédure de fermeture. L'enquête technique qui doit accompagner la demande d'autorisation de création de l'aérodrome n'est ainsi pas requise lorsque la collectivité en demande la fermeture. […] Ni enfin les articles D. 212-1 à D. 212-3 du code de l'aviation civile, […]
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