Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
[…] Considérant que l'article D.231-1 du code de l'aviation civile dispose : "Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : … 3° les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral« , et qu'aux termes de l'article D.233-1 du même code »sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités" ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.231-1 du code de l'aviation civile : "Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : … ( …) 3 ) les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral" ; qu'aux termes de l'article D-233-1 du même code : « sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, […] qu'enfin, aux termes de l'article D.233-6 dudit code : « L'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans lesquelles ce dernier sera utilisé » ; […] au sens de l'article D.233-1 du code de l'aviation civile, et aurait occupé sans titre, […]
[…] dès lors qu'il appartenait au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs de police propre, de prendre les dispositions figurant notamment aux article D.231-1, D.233-1 et D.233-2 du code de l'aviation civile, soumettant à autorisation la création des aérodromes à usage privé, […] l'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral" ; qu'aux termes de l'article D. 233-1 du même code : « Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités » ; que l'article D. 233-2, relatif aux demandes d'autorisation de création d'aérodromes privés, […]
R13-15 (M) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 - art. 5 (Ab) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code forestier - art. […] à l'exception des aérodromes à usage privé visés à l'article D. 233-1 du code de l'aviation civile et des hélistations destinées au transport à la demande. […]
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