Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6311-16 du code des transports : « Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées pour les motifs suivants : / 1° Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation ; […] Selon l'article D. 6312-32 du même code, reprenant les dispositions de l'article D. 233-1 du code de l'aviation civile : « Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités. ».
[…] de l'Etat ; […] / 3° Les aérodromes à usage privé. / Les conditions de leurs création et mise en service sont fixées par voie règlementaire. » Aux termes de l'article D. 6312 -17 du même code : « Les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat, […] soit exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet. » Selon l'article D. 6312-32 : « Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, […] D E C I D […]