Article D6312-32 du Code des transports
Article R6312-31Article D6312-33
Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 5 mars 2026, n° 2400662Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 6311-17 du code des transports : « Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les aérodromes privés sont prononcés : / 1° Par arrêté préfectoral dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 6311-16 (…). ». Selon l'article D. 6312-32 du même code, reprenant les dispositions de l'article D. 233-1 du code de l'aviation civile : « Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités. ».

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[…] le service des aéronefs. » Aux termes de l'article L. 6312 -2 du même code : « Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : / 1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; […] / 3° Les aérodromes à usage privé. / Les conditions de leurs création et mise en service sont fixées par voie règlementaire. » Aux termes de l'article D. 6312 -17 du même code : « Les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat, […] spécialement désignées à cet effet. » Selon l'article D. 6312-32 […]

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Document parlementaire • 0

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