Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Il est délivré récépissé de la demande.
La décision d'autorisation ou de refus du préfet est prise par arrêté non motivé après avis du fonctionnaire de l'aviation civile territorialement compétent.
Elle doit intervenir dans un délai de trente jours à dater de la délivrance du récépissé, à moins que le préfet ne soit tenu d'en référer au ministre chargé de l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article D. 233-3. Dans ce cas, le délai imparti au préfet pour prendre sa décision est porté à quatre-vingt-dix jours.
Si le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai réglementaire, l'autorisation est considérée comme accordée.
Le préfet rend compte au ministre chargé de l'aviation civile des autorisations accordées en lui adressant copie du dossier de demande et, le cas échéant, de l'arrêté d'autorisation.
Aussi, il lui demande si elle entend modifier l'article 5 du projet d'arrêté conformément aux dispositions de l'article D. 233-2 du code de l'aviation civile et modifier le projet de décret en supprimant les dispositions litigieuses des articles 12 et 14 demandés par les pilotes, ou bien si elle entend tenir compte de leurs remarques en introduisant, notamment, un assouplissement et en créant un article spécifique interdisant la création d'obstacle dans l'axe des pistes de tous les aérodromes existant, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande s'il entend modifier l'article 5 du projet d'arrêté conformément aux dispositions de l'article D. 233-2 du code de l'aviation civile et modifier le projet de décret en supprimant les dispositions litigieuses des articles 12 et 14 demandés par les pilotes, ou bien s'il entend tenir compte de leurs remarques en introduisant, notamment, un assouplissement et en créant un article spécifique interdisant la création d'obstacle dans l'axe des pistes de tous les aérodromes existant, afin d'éviter les abus de certains voisins de ces mêmes aérodromes.
Lire la suite…[…] en vertu de ses pouvoirs de police propre, de prendre les dispositions figurant notamment aux article D.231-1, D.233-1 et D.233-2 du code de l'aviation civile, soumettant à autorisation la création des aérodromes à usage privé, […] 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 25 000 F, en raison du préjudice subi et des frais engagés ; […] Les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral" ; qu'aux termes de l'article D. 233-1 du même code : « Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités » ; que l'article D. 233-2, […]
[…] statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1 er et 2 de la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, […] qu'aux termes de l'article D. 233 -1 du code de l'aviation civile : « Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, […] que l'article D. 233-2 […]
[…] 65-03-04-02 […] • de la méconnaissance de l'article D.233-2 du code de l'aviation civile ; […] Sur le moyen tiré de méconnaissance de l'article D. 233-2 du code de l'aviation civile : […] Elle doit intervenir dans un délai de trente jours à dater de la délivrance du récépissé, à moins que le préfet ne soit tenu d'en référer au ministre chargé de l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article D. 233-3. […] D E C I D E : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI DE Y et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
[…] d'une part, il n'est pas répondu à la nécessité de créer un article spécifique visant à interdire la création d'obstacles, a posteriori, […] et d'autre part, il n'est pas d'avantage indiqué pourquoi l'article 5 du projet de décret renverse le principe prévu à l'article D. 233-2 du code de l'aviation civile, qui donne actuellement « un délai de 30 jours » au préfet pour traiter la demande d'autorisation d'ouvrir un aérodrome privé et qui prévoit expressément […] C'est dans ce même esprit d'équilibre et de respect des libertés et de la sécurité de toutes les parties qu'il est fait application du principe selon lequel le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet, […]
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